Article 36 — Loi hospitalière

La carte nationale hosp italière est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Santé. Elle peut être révisée, si nécessaire, une fois par an. Elle l’est obligatoirement tous les cinq ans après avis de la Commission nationale hospitalière.

SOUS-SECTION II : DES AUTORISATIONS

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle