Article 32 — Loi hospitalière

Tout patient qui a été pris en charge par un établissement hospitalier se trouve sous la responsabilité de celui -ci jusqu’à ce qu'il ait été autorisé à regagner son domicile ou confié à un autre établissement ayant les compétences requises pour assurer la continuité des soins.

Tout patient qui demande à sortir d ’un établissement hospitalier contre avis médical doit signer une décharge. En cas de refus, un procès-verbal sera établi par un médecin de l’établissement.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle