Article 30 — Loi hospitalière

L'ensemble du personnel des hôpitaux est tenu au strict respect du secret professionnel.

Les établissements et les personnels doivent en conséquence pr otéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes accueillies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle