Article 3 — Loi hospitalière

Tout médecin ayant prescrit l’hospitalisation d'un malade dans un établissement hospitalier, a accès sur sa demande aux informations contenues dans le dossier médical dudit malade.

Tout médecin ayant admis un malade dans son service hospitalier, a accès, avec l’accord dudit malade, aux informations contenues dans le dossier médical de ce patient détenu par un autre établissement hospitalier public ou privé.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle