Article 27 — Loi hospitalière

Les établissements hospitaliers publics et les établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier sont tenus d’assurer en toute circonstance un service minimum leur permettant de remplir leurs obligations de soins vis-à-vis des malades.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle