Article 25 — Loi hospitalière

Dans le respect du secret professionnel et des droits des malades, les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier, mettent en œuvre un système d'information permettant de connaître les activités, les coûts et 1 ‘impact de 1 offre de soins hospitaliers.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle