Article 23 — Loi hospitalière

Les organismes de tiers payant comprennent notamment :

- les assurances privées et les mutuelles, qui assurent la prise en charge de leurs membres ;

- l’État et les collectivités territoriales vis-à-vis de leurs agents ;

- les entreprises et autres employeurs signataires d’une convention avec les établissements hospitaliers de leur choix ;

- les organismes à vocation humanitaire qui assurent la prise e n charge de personnes reconnues démunies, selon la réglementation en la matière.

SOUS-SECTION V : DES ALTERNATIVES A L’HOSPITALISATION CLASSIQUE

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle