Article 22 — Loi hospitalière

La prise en charge des tarifs des soins et des frais d’hospitalisation est assurée par les intéressés eux-mêmes ou par les organismes de tiers payant.

Les organismes de tiers payant prennent en charge tout ou partie des tarifs des soins et des fiais d'hospitalisation, le solde éventuel restant à la charge des intéressés ou de leur famille.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle