Article 20 — Loi hospitalière

Les établissements hospitaliers privés admis à participer au service public hospitalier sont soumis aux dispositions de la présente loi, en ce qui concerne le budget, la comptabilité, l’évaluation, la tutelle et le contrôle des établissements publics hospitaliers.

Les modalités de participation au service public sont définies par une convention que signe l'établissement concerné avec l'autorité de tutelle.

SOUS-SECTION IV : DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle