Article 2 — Loi hospitalière

II est établi par arrêté du ministre chargé de la Santé, un document intitulé « Charte du malade » indiquant les droits et les devoirs du malade vis-à-vis de l'établissement et du personnel qui y travaille.

Cette charte est affichée dans tous les services de l'établissement hospitalier.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle