Article 19 — Loi hospitalière

La décision d'admission ou de refus d'intégrer un établissement hospitalier privé au service public hospitalier est prise par le ministre chargé de la Santé, après avis de la Commission nationale Hospitalière.

Le refus d'admission doit être motivé.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle