Article 18 — Loi hospitalière

Les établissements hospitaliers privés peuvent être admis à participer au service public hospitalier sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu’ils s'engagent à respecter les obligations de service public, impo sées aux établissements publics hospitaliers.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle