Article 17 — Loi hospitalière

Il est créé auprès du ministre chargé de la Santé une Commission nationale Hospitalière, ayant pour mission de donner des avis sur les grandes questions de la politique nationale hospitalière.

Le champ de ses compétences, sa composition et les règles de son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé.

SOUS-SECTION III : DE LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle