Article 16 — Loi hospitalière

La participation des établissements hospitaliers militaires au service public hospitalier est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Forces Armées.

SOUS-SECTION II : DE LA COMMISSION NATIONALE HOSPITALIERE

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle