Article 15 — Loi hospitalière

Les établissements hospitaliers publics peuvent conclure avec des établissements de santé privés autres que ceux participant au service public hospitalier des accords leur permettant d'améliorer le champ et la qualité de leurs prestations.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle