Article 14 — Loi hospitalière

Le service public hospitalier est assuré par les établissements hospitaliers publics et les établissements hospitaliers privés qui répondent aux conditions fixées par les articles 18 et 20 de la présente loi.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle