Article 12 — Loi hospitalière

En dehors des cas d'urgence, aucun patient ne peut être accueilli et recevoir des soins dans un établissement hospitalier public sans l'accomplissement préalable des formalités administratives et financières.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle