Article 11 — Loi hospitalière

L'Etat est tenu de rembourser à tout établissement hospitalier public ou à tout établissement hospitalier privé participant au service public hospitalier les soins exigés par la prise en charge d'un cas d'urgence, dont il n'a pu recouvrer le tarif en totalité ou en partie, à condition qu'il ait pris toutes les mesures nécessaires pour exiger ce recouvrement.

Les modalités de cette prise en charge par l' Etat sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle