Article 101 — Loi hospitalière

L’autorité de tutelle notifie périodiquement à l’établissement public hospitalier l’orientation et le contenu des object ifs sectoriels à poursuivre dans le cadre du plan national de développement sanitaire et social et précise la politique économique, sociale et financière à mettre en œuvre au niveau de l’établissement public hospitalier.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle