Article 100 — Loi hospitalière

L’autorité de tutelle est garante :

- de la réalisation effective de ses missions par l’établissement public hospitalier,

- du fonctionnement régulier des organes d’administration et de gestion,

- du respect par l’établissement public hospitalier des textes organiques, du statut, des contrats, accords et conventions,

- du patrimoine de l’établissement public hospitalier.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle