Article 10 — Loi hospitalière

Tout malade, femme enceinte ou victime d'un accident présentant une situation reconnue d'urgence doit bénéficier d'une prise en charge thérapeutique immédiate et appropriée, sans que puisse être exigé de lui un financement préalable.

Loi n°02-050 du 22 juillet 2002, modifiée par la Loi n°2018-050 · source officielle