Article 8 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Les services de la Direction Nationale des Domaines et du cadastre déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le mouvement, le contrôle et le contentieux des taxes régies par le Code minier et visés au point 2 de l’Article 3.

Un arrêté conjoint des ministres en charge des Affaires Domaniales et Foncières, des Mines et des Finances précise les modalités d’application du présent Article.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle