Article 7 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Les services de la Direction Générale des impôts déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des impôts et taxes visés au point 1 de l’Article 3, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et du Livre de Procédures Fiscales.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle