Article 6 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

En l’absence, de délibération du conseil communal dans le délai léga l, fixé au 30 septembre de chaque année civile, les services chargés de l’assiette appliquent les tarifs et taux de l’année précédente en ce qui concerne les taxes visées aux Articles 4 et 5 ci-dessus.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle