Article 5 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Son également fixés par délibération du Conseil communal, conformément aux dispositions du code Général des Impôts, les tarifs de la Taxe de Développement Régionale et Local.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle