Article 4 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Les taux et les tarifs des taxes ci -après sont fixés par les délibérations du Conseil communal. Ils ne peuvent excéder les maxima suivants autorisés pour chaque taxe :

1. Pour la taxe de sortie sur les vé hicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la Commune lorsqu’ils ont été chargés dans la Commune : maximum 1.000 francs CFA par sortie et par véhicule ;

2. Pour la taxe sur les embarcations :

- embarcations sans moteur : maximum de 2.000 francs CFA par embarcation et par an ;

- embarcations avec un (1) moteur hors -bord : maximum de 10.000 francs CFA par embarcations et par an ;

- embarcations avec deux (2) moteurs hors -bord ou plus : maximum de 20.000 francs CFA par embarcation et par an ;

- embarcations avec un (1) moteur fixe ou plus : maximum de 40.000 francs CFA par embarcation et par an.

3. Pour la taxe sur les charrettes :

- charrettes à bras : maximum de 2.000 francs CFA par an ;

- charrettes à traction animale maximum de 7.500 francs CFA par an.

4. Pour la taxe sur les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels : maximum de 10 % des recettes brutes hors Taxes sur la Valeur Ajoutée.

5. Pour la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics :

- appareils automatiques : maximum 15.000 francs CFA par an et par appareil ;

- autres appareils : maximum de 6.000 francs CFA par an et par appareil.

6. Pour la taxe sur les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre : maximum de 50.000 francs CFA par an.

7. Pour la taxe sur les débits de boisson et gargotes :

- boissons alcooliques et fermentées : maximum de 50.000 francs CFA par an ;

- boissons autres qu’alcooliques ou fermentées et gargotes : maximum de 15.000 francs CFA par an.

8. Pour la taxe de publicité dans les lieux publics :

- par affichage : maximum de 5.000 francs CFA par affiche et par mois ;

- par banderole : maximum de 1.000 francs CFA par banderole et par semaine ;

- par panneau publicitaire : maximum de 5.000 francs CFA par mètre carré ou fraction de mètre carré par an ;

- par projection ou par annonce dans les salles de spectacles et lieux publics ;

- maximum de 500 francs CFA par journée ou de 2.000 francs CFA par semaine ;

- par haut-parleur donnant sur la voie publique : a. haut-parleur fixe : maximum de 500 francs CFA par jour et par haut-parleur ; b. haut-parleur mobile : maximum de 1.000 francs CFA par jour et par haut-parleur.

9. Pour la taxe sur les autorisations de construire a. Dans les Communes Rurales :

Construction en matériaux non durables ; a.1. habitation : maximum de 2.000 francs CFA ; a.2. local destiné à une activité professionnelle : maximum de 3.500 francs CFA.

Construction en matériaux durables : a.3. habitation ; maximum de 5.000 francs CFA ; a.4. local destiné à une activité professionnelle ; maximum de 7.000 francs CFA. b. Dans les Communes Urbaines :

Construction en matériaux non durables b.1 habitation : maximum de 5.000 francs CFA ; b.2 local destiné à une activité professionnelle : maximum de 7.000 francs CFA.

Construction en matériaux durables : b.3 habitation : maximum de 10.000 francs CFA ; b.4 local destiné à une activité professionnelle : maximum de 25.000 francs CFA.

10. Pour la taxe sur les moulins : maximum de 1.500 francs CFA par mois.

11. Pour la taxe de voirie La taxe de voirie est due par les personnes physiques ou morales assujetties à la patente et les familles.

Le taux maximum de ladite taxe est, selon le cas, de 5 % du montant de la patente ou de 2.000 francs CFA par an et par famille à l’intérieur d’une concession.

Pour les familles, l’émission et le recouvrement de la taxe de voirie sont assurés conjointement avec la Taxe de Développement Régional et Local.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle