Article 3 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Les ressources fiscales des Collectivités Territoriales comprennent :

1. Le produit des impôts et taxes régis par le Code Général des impôts et le Livre de Procédures Fiscales énumérés ci-après :

- l’impôt sur les traitements et salaires dû sur les rémunérations payées par le budget des collectivités ou de leurs établissements publics locaux ;

- la taxe foncière ;

- la contribution des patentes et licences ;

- la taxe de voirie ;

- la Taxe de Développement Régional et Local ;

- la taxe sur le bétail ;

- la taxe sur les armes à feu ;

- la taxe sur les cycles à moteur avec deux ou trois roues ;

- la taxe sur les bicyclettes.

2. Le produit des taxes régies par le Code minier énumérées ci-après :

- la taxe due à l’occasion de l’attribution d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ;

- la taxe due à l’occasion de l’ouverture de carrières artisanales.

3. Le produit des taxes spécifiques suivantes :

- la taxe sur les embarcations ;

- la taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la Commune lorsqu’ils ont été chargés dans la Commune ;

- la taxe sur les autorisations de construire ;

- la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics ;

- la taxe sur les charrettes ;

- la taxe sur les moulins ;

- la taxe sur les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurant avec orchestre ;

- la taxe sur les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels ;

- la taxe de publicité dans les lieux publics ;

- la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat ;

- la taxe sur les débits de boisson et gargotes.

4. Les redevances instituées par les Collectivités Territoriales en rémunération de prestations de services rendus.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle