Article 2 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Toute exonération consentie par l’Etat et p ortant sur un impôt ou une taxe dont le produit est destiné au budget des Collectivités Territoriales fait l’objet d’une compensation financière intégrale concomitante, si elle ne résulte pas de l’application de la loi.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle