Article 13 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

(Loi n°2018-062): La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi n°00 -044 du 7 juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions.

Les modalités d’application de la présente loi seront précisées dans un décret portant régime financier spécifique des Collectivités territoriales

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle