Article 12 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

En vue de la préparation et du suivi de leurs budgets, les services de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre et de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines communiquent périod iquement aux Communes, chacun en ce qui le concerne, les informations.

Une instruction commune du Directeur Général des Impôts et du Directeur National de la Géologie et des Mines fixe les modalités et la fréquence de communication des informations visées au présent Article.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle