Article 11 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

Le produit des impôts et taxes visés par la présente loi est affecté aux budgets des Communes, des Cercles et des Régions ainsi qu’il suit :

A- Impôts et taxes dont le produit est affecté au budget de la Commune :

- 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la Commune et de ses établissements publics communaux ;

- 60 % du montant de la taxe foncière ;

- 60 % du montant de la contribution des patentes et licences ;

- 100 % du montant de la taxe de voirie ;

- 80 % du montant de la Taxe de Développement Régional et Local ;

- 80 % du montant de la taxe sur le bétail ;

- 80 % du montant de la taxe sur les armes à feu ;

- 60 % du montant de la taxe sur les cycles à moteur :  de cylindrée de 50 cm3 et au dessous : 3 000 francs CFA par an ;  de cylindrée de 51 cm3 à 125 cm3 : 6 000 francs CFA par an ;  de cylindrée au-dessus de 125 cm3 : 12 000 francs CFA par an.

- 100 % du montant de la taxe sur les bicyclettes : 1 000 francs CFA par an ;

- 80 % du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrières artisanales prévues par le Code minier ;

- 100 % du montant de la taxe sur les embarcations ;

- 100 % du montant de la taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la Commune lorsqu’ils ont été chargés dans la Commune ;

- 100 % du montant de la taxe sur les autorisations de construire ;

- 100 % du montant de la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics ;

- 100 % du montant de la taxe sur les charrettes ;

- 100 % du montant de la taxe sur les moulins ;

- 100 % du montant de la taxe sur les é tablissements d e nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre ;

- 100 % du montant de la taxe sur les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels ;

- 100 % du montant de la taxe de publicité dans les lieux publics ;

- 100 % du montant de la taxe sur les débits de boisson et gargotes ;

- 50 % du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat ;

- redevances instituées par les Communes en rémunération de prestations de services rendus.

B – Impôts et taxes dont le produit est affecté au budget du Cercle :

- 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget du Cercle ;

- 100 % du montant de l’impôt sur les traitement et salaires des personnes p ayées sur le budget des établissements publics de Cercle ;

- 25 % du montant de la taxe foncière ;

- 25 % du montant de la contribution des patentes et licences ;

- 15 % du montant de la Taxe de Développement Régional et Local ;

- 15 % du montant de la taxe sur le bétail ;

- 15 % du montant de la taxe sur les armes à feu ;

- 25 % du montant de la taxe sur les cycles à moteur :  de cylindrée de 50 cm3 et au dessous : 3 000 francs CFA par an ;  de cylindrée de 51 cm3 à 125 cm3 : 6 000 francs CFA par an ;  de cylindrée au-dessus de 125 cm3 : 12 000 francs CFA par an.

- 15 % du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrière artisanale prévue par le Code minier ;

- 25 % du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat ;

- redevances instituées par le Cercle en rémunération de prestations de services rendus.

C – Impôts et taxes dont le produit est affecté au budget de la Région :

- 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la Région ;

- 100 % du montant de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget des établissements publics de Région ;

- 15 % du montant de la taxe foncière ;

- 15 % du montant de la contribution des patentes et licences ;

- 5 % du montant de la Taxe de Développement Régional et Local ;

- 5 % du montant de la taxe sur le bétail ;

- 5 % du montant de la taxe sur les armes à feu ;

- 15 % du montant de la taxe sur les cycles à moteur :  de cylindrée de 50 cm3 et au dessous : 3 000 francs CFA par an ;  de cylindrée de 51 cm3 à 125 cm3 : 6 000 francs CFA par an ;  de cylindrée au-dessus de 125 cm3 : 12 000 francs CFA par an.

- 5 % du montant des droits et taxes perçus à l’occasion de l’attribution de titre d’autorisation d’exploitation artisan ale de l’or et d’autres substances minérales ou d’ouverture de carrières artisanales prévues par le Code Minier ;

- 25 % du montant de la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat ;

- Redevances instituées par la Région en rémunération de prestations de services rendus.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle