Article 10 — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

(Loi n°2018-062) : Les Collectivités territoriales peuvent instituer des redevances en rémunération de prestations de services rendus.

Ces redevances sont gérées conformément aux dispositions de la loi régissant les principes fondamentaux de la Comptabilité publique et de ses textes d’application.

Le comptable public de la collectivité assure la prise en charge et le recouvrement des taxes visées au point 4 de l’article 3.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle