Article premier — Ressources fiscales des communes, cercles et régions

La présente loi s’applique aux Communes Rurales et Urbaines, aux Cercles et aux Régions à l’exception du District de Bamako et les Communes qui le composent régis par des dispositions particulières.

Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 · source officielle