Article 996 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’il y a donation de biens susceptibles d’hypothèque, la publication des actes contenant la donation et l’acceptation, ainsi que la notification de l’acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au service chargé de la Conservation des Domaines.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle