Article 993 — Code des personnes et de la famille

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle, doit être acceptée par son tuteur.

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, peuvent accepter pour lui.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle