Article 99 — Code des personnes et de la famille

L’officier de l’état civil du centre spécial d’état civil est chargé de :

- recevoir et conserver les volets d’actes provenant des centres d’état civil des Ambassades et Consulats Généraux du Mali ;

- transcrire dans les conditions requises, les actes d’état civil établis par les autorités étrangères, et concernant des maliens ;

- apposer les mentions marginales sur les volets d’actes parvenus de l’étranger ;

- délivrer les extraits et copies des actes conservés au niveau du centre ;

- transmettre les avis de mention aux Ambassades et Consulats Généraux du Mali ;

- transmettre les volets destinés à la Justice et au Ministère chargé de l’état civil pour les transcriptions faites au centre.

Il dispose à cet effet :

- du registre de naissance ;

- du registre de décès ;

- du registre de mariage.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle