Article 989 — Code des personnes et de la famille

L’action en réduction ou revendication peut être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eu x-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens.

Cette action doit être exercée suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

Lorsque le donateur a consenti à l’aliénation avec l’accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l’action ne peut plus être exercée contre les tiers détenteurs.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle