Article 988 — Code des personnes et de la famille

Les droits réels créés par le donatai re s’éteignent par l’effet de la réduction. Ces droits conservent néanmoins leurs effets lorsque le donateur y a consenti dans l’acte même de constitution ou dans un acte postérieur ; dans ce cas, le donataire répond de la dépréciation en résultant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle