Article 985 — Code des personnes et de la famille

Lorsque les dispositions testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soi t la portion de cette quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle