Article 983 — Code des personnes et de la famille

L’héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supp orte la réduction en valeur, comme il est dit à l’article 915 ci -dessus ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.

Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n’excède pas sa part de réserve.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle