Article 980 — Code des personnes et de la famille

La réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause.

Les donataires, les légataires, les créanciers du défunt, ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle