Article 98 — Code des personnes et de la famille

Les agents de déclaration sont chargés de :

- recevoir et enregistrer les déclarations de naissance et de décès ;

- transmettre les volets, les tableaux de récapitulation et autres documents de l’é tat civil ;

- procéder à la transcription et à l’apposition des mentions marginales.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle