Article 977 — Code des personnes et de la famille

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds per du, ou avec réserve d’ usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la portion disponible ; et l’excédent, s’il y en a, est rapporté à la masse.

Cette imputation et ce rapport ne peuvent être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui ont consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle