Article 975 — Code des personnes et de la famille

A défa ut de descendant, d’ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n’est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps, les libéralités par acte entre vifs ou testamentaires peuvent épuiser la totalité des biens.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle