Article 971 — Code des personnes et de la famille

Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s’il laisse à son décès quatre enfants au plus ; le cinquième s’il laisse plus de quatre enfants, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle