Article 970 — Code des personnes et de la famille

Toute disposition au profit d’un incapable est nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Sont réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l’époux de la personne incapable.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle