Article 969 — Code des personnes et de la famille

Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune, d’établissement d’utilité publique, n’auront leur effet qu’auta nt qu’elles sont autorisées par arrêté du Ministre chargé des collectivités.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle