Article 965 — Code des personnes et de la famille

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur.

Néanmoins, la donation ou le testament aura son effet qu’autant que l’enfant sera né viable.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle