Article 964 — Code des personnes et de la famille

Le mineur, parvenu à l’âge de seize ans et non émancipé, ne peut disposer que par testament, et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer A défaut de parent au 6ème degré inclusivement, le mineur peut disposer comme le fer ait un majeur

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle