Article 960 — Code des personnes et de la famille

Est réputée non écrite, toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d’une clause d’inaliénabilité ou demanderait l’autorisation d’aliéner.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle